Un jugement vient d’être rendu dans l’affaire de la contestation de la nomination d’une gouverneure-générale qui ne parle pas français. Et même si c’est une affaire d’ampleur pan-canadienne, elle implique des gens de l’Estrie.
En effet, c’est notamment l’organisme Droits collectifs Québec, dont le siège est à Sherbrooke, qui mène cette contestation. Et le directeur de cet organisme est Etienne-Alexis Boucher, bien connu pour avoir été député de Johnson, est aussi demandeur dans cette cause.
Le fond de l’affaire est que la gouverneure-générale Mary Simon ne parle pas français. Selon les demandeurs, cela contrevient aux articles 16 et 20 de la Charte canadienne qui prévoient que l’anglais et le français sont les langues officielles des institutions fédérales et que le public a droit à l’emploi de ces deux langues pour communiquer avec ces institutions ou recevoir leurs services. Pour sa défense, le Procureur général du Canada plaider qu’il faut faire la différence entre l’institution de la gouverneure-générale, qui doit parler français et anglais, et la titulaire du poste qui elle n’a pas à parler ces langues.
Cela dit, le jugement rendu public hier ne porte pas sur cette question de fond. Il porte plutôt sur une question de procédure, car depuis le début le Procureur général du Canada tente de faire rejeter la demander sans même qu’il y ait un procès. D’abord, il a plaidé que la Cour supérieure ne pouvait entendre cette affaire qui relèverait plutôt de la Cour fédérale. Ça été rejeté. Là il a plaidé que les demandeurs n’avaient pas l’intérêt pour agir et que leurs arguments juridiques étaient manifestement sans fondement.
Concernant l’intérêt pour agir, le fait qu’Etienne-Alexis Boucher soit citoyen canadien suffit à lui donner l’intérêt pour contester la nomination de la gouverneure-générale. Quant à son organisme Droits collectifs Québec et à un autre, Justice pour le Québec, ils sont autorisés à modifier leurs demandes pour mieux expliquer leur intérêt à agir, mais tout indique qu’ils l’ont. Et de toute manière, avec la reconnaissance que M. Boucher l’a, ça règle la question.
Restait donc celle de savoir si les arguments des demandeurs sont manifestement infondés en droit. La cour répond que non notamment parce qu’au Nouveau-Brunswick un jugement a déclaré la nomination d’une lieutenante-gouverneure qui ne parle pas français illégale. Ce jugement a été renversé en appel, mais illustre quand même qu’il y a l`une vraie question et donc des vrais argument. Espérons que le Procureur général du Canada a compris et qu’il cessera de multiplier les procédures pour tenter d’éviter un procès sur le fond.